administrateur civil

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets